Quand et comment appliquer l’autoliquidation de TVA ?

29 octobre 2020
Fonb bleu, avec en gras la mention "les situations de travaux"

L’auto-liquidation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (autoliquidation TVA) est un mécanisme ayant pour objectif premier de simplifier la collecte et le reversement de cette taxe. A l’origine, ce mécanisme a été conçu pour répondre aux besoins des entreprises établies à l’étranger. Et leurs éviter de s’immatriculer en France, cependant ce mode de fonctionnement s’applique aussi aux sous-traitants du Bâtiment et des Travaux Publics.

Dans le secteur du BTP, le principe de l’auto-liquidation est obligatoire dès lors que des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Dans ce cas, la facture du sous-traitant est alors émise sans TVA. Et la taxe doit être acquittée par le donneur d’ordre. Autrement dit, le sous-traitant n’a plus à déclarer, ni à payer, la TVA pour ses opérations réalisées.

Attention : l’autoliquidation ne doit jamais s’appliquer si le client n’est pas soumis à la TVA (exemple : les particuliers, certaines sociétés civiles immobilières, etc.).

Quels travaux sont concernés par l’auto-liquidation de TVA?

L’auto-liquidation s’applique pour tous les travaux sous-traités de construction, réfection, nettoyage, entretien, paration des immeubles. Il est important de noter que la notion de sous-traitance est définie dès lors que l’entrepreneur principal confie à un prestataire tout ou partie du contrat conclu avec le client.

Le code des impôts définit les applications pour les typologies de travaux suivantes :

  • La construction, rénovation, démolition ou le terrassement ;
  • Les travaux publics et ouvrages de génie civil ;
  • Les opérations de maintenance ou d’entretien constituant la suite de travaux d’installation ;
  • Le nettoyage après un chantier ;
  • Les réparations ou réfections ayant pour objectif la remise en état d’un immeuble ou d’une installation immobilière ;
  • Les travaux d’équipement des immeubles, comme par exemple la pose d’appareils, de canalisations ou réseaux, etc.

Il définit aussi les exclusions suivantes :

  • Les Opérations de nettoyage, de diagnostique ou d’analyse faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé ;
  • La fabrication et la livraison de biens réalisés en vue de l’équipement de l’immeuble faisant l’objet des travaux ;
  • Les Prestations intellectuelles (Bureau d’Études Techniques, Architectes, Économistes de la construction) ;
  • Les Contrats de location d’engins et de matériels de chantier (pelles mécaniques, bennes, grues, échafaudages par exemple). Et y compris lorsqu’ils s’accompagnent du montage, démontage, ou de la livraison ;
  • Si le sous-traitant bénéficie d’une franchise en base de TVA (un autoentrepreneur, par exemple).

En règle générale, elle s’applique à tous type de prestations hors prestations intellectuelles (bureaux d’études, architectes, par exemple), location et fourniture de matériel.

Dans le cas où je suis donneur d’ordre, comment dois-je intégrer l’autoliquidation TVA ?

Prenons l’exemple d’un marché conclu pour un montant de 1 000€ assujetti à une TVA de 20%. Sur ce marché, nous confions à un sous-traitant déclaré (donc en paiement direct par le maitre d’ouvrage), 50% du marché soit 500€.

Marché de travaux (Devis ou DPGF)
1000€ HT
20% TVA
500€ sous-traité

Nous facturons totalement ce marché sur une seule et unique situation de travaux correspondant à 100% d’avancement. Le montant de la situation de travaux est donc de 1 000€ HT et de 1 200€ TTC. Le sous-traitant a réalisé son travail. Il doit donc percevoir 500 € (HT = TTC) en paiement direct par le Maitre d’ouvrage. En ce qui nous concerne, nous recevons 500 euros pour les prestations réalisées et 200€ de TVA collectée pour l’ensemble du marché.

Situation de travaux
(Correspondant à 100% d’avancement)
Montant de la situation: 1200€
Déduction paiement direct sous-traitant : 500€
A percevoir : 700€ (500€ HT + 200€ de TVA)

En synthèses, c’est donc l’entreprise principale qui doit collecter la TVA pour le compte de ses sous-traitants. Le tableau ci-dessous résume cela :

Chiffre d’affairePaiement du Maitre d’oeuvreTVA collectée
Entreprise principale1000€700€200€
Sous-traitant500€500€0€

Attention : si l’entreprise qui a la charge d’appliquer l’auto-liquidation de la TVA ne s’en acquitte pas, elle peut subir une amende de 5 % sur le montant déductible.

Dans le cas où je suis sous-traitant du bâtiment comment dois-je autoliquider la TVA?

Dans les cas définis précédemment, le sous-traitant réalisant les travaux ne doit facturer la TVA. Les factures doivent obligatoirement comporter, en plus des mentions habituelles, la mention « Auto-liquidation ». Celle-ci justifie l’absence de collecte de la TVA par le sous-traitant. Et elle fait apparaitre clairement que la TVA est due par l’entreprise principale. Bien évidemment, même s’il ne collecte pas la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses.

Comme décrit précédemment, lorsque le maître d’ouvrage paie directement le sous-traitant, c’est le montant hors taxe qui lui est versé. Et c’est à l’entrepreneur principal d’appliquer l’auto-liquidation de la TVA.

Autoliquidation TVA : conclusion

En synthèse, l’auto-liquidation s’applique obligatoirement dans une majorité des cas de sous-traitance du bâtiment et des travaux Publics, hors prestations intellectuelles (Bureaux d’études, Architectes). Le détenteur du marché est donc responsable de collecter la TVA de ses sous-traitants. Et ces derniers doivent préciser sur leurs facture la mention ” auto-liquidation “.

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