La garantie de parfait achèvement fait partie des garanties légales à mettre obligatoirement en place dans les contrats, pour les professionnels du bâtiment. Les deux autres garanties qui existent dans ce cadre-là sont la garantie décennale et la garantie biennale.
La garantie de parfait achèvement couvre le maître d’ouvrage en cas de malfaçons, vices ou désordres constatés à la livraison du chantier. Une fois ces défauts signalés, l’artisan ou l’entrepreneur chargé des travaux sera alors dans l’obligation d’effectuer les réparations nécessaires.
À quoi sert la garantie de parfait achèvement ?
Cette garantie sert à rassurer le commanditaire des travaux du bon achèvement de ceux-ci. Le maître d’ouvrage, à réception du chantier, peut émettre des réserves s’il estime que certains éléments du chantier comportent des vices ou autres problèmes.
Les réserves peuvent être signalées lors du procès-verbal de réception du chantier ou bien, si c’est plus tard, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
La garantie oblige alors l’artisan ou l’entreprise qui a réalisé les travaux à réparer et rectifier ces dysfonctionnements dans un délai convenu entre les deux parties.
Comment mettre en place cette garantie ?
Il n’y a rien à mettre en place en amont pour être couvert par cette garantie, car elle est légalement obligatoire. Si, en tant que maître d’ouvrage, vous avez besoin de l’activer, il suffit simplement de signaler les défauts constatés à l’artisan.
Cela peut se faire de deux manières :
- Émettre des réserves sur le procès-verbal de réception, dans les 8 jours suivant sa réception
- Envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’artisan, si les problèmes sont constatés ultérieurement.
Délai d’application et d’exécution
Bien entendu, on ne peut pas faire appel à la garantie de parfait achèvement n’importe quand après livraison du chantier. Le maître d’ouvrage dispose d’un an, à compter de la réception du chantier, pour émettre ses réserves et ainsi bénéficier de cette garantie. La date de réception du chantier est déterminée par le procès-verbal de réception.
Pour ce qui est de l’exécution des travaux par l’artisan, il n’y a pas de délai défini légalement. Les deux parties doivent se mettre d’accord sur un délai de réalisation.
Si elles n’arrivent pas à se mettre d’accord, il est possible d’avoir un recours devant les tribunaux. Il faudra faire appel au Tribunal d’instance pour un montant de litiges inférieur à 10 000 €, et au Tribunal de grande instance pour un montant supérieur à 10 000 €.
Les dommages couverts et non couverts par cette garantie
La garantie de parfait achèvement respecte un cadre bien précis. De ce fait, tous les dommages ne sont pas couverts.
Les dommages couverts par cette garantie sont les suivants :
- défauts de conformité
- désordres liés à l’aspect esthétique, technique et fonctionnel de l’ouvrage
- malfaçons
- problèmes d’isolation
Pour éviter toute incompréhension entre les deux parties, le mieux est de faire un devis très détaillé dès le départ. Celui-ci permettra au client de bien comprendre ce qui entre dans le cadre des travaux et ce qui n’en fait pas partie.
Pour finir, les dommages résultant d’une usure normale de l’ouvrage et de son usage ne sont pas couverts par la garantie de parfait achèvement.
Par kalitics Le 31 mai 2022
