Le formulaire DC4 Marché Public est un document que toute entreprise doit fournir si elle veut faire sous-traiter une partie d'un marché public en France. Ce document s'appelle aussi "Déclaration de sous-traitance". Les soumissionnaires s'en servent pour nommer les sous-traitants qui vont travailler sur le projet de la commande publique. Dans cet article, nous allons vous montrer comment bien remplir ce formulaire pour présenter une offre dans un marché public.
Qu'est-ce que le formulaire DC4 ?
C'est un formulaire officiel et simple. Toute entreprise qui souhaite participer à un marché public doit le remplir. Ce document permet de déclarer les sous-traitants qui participeront au marché public. Eux aussi doivent le remplir et le signer. Cela prouve qu'ils acceptent de travailler sur le projet.
Le formulaire doit être donné avec l'offre. Il est obligatoire pour les entreprises qui soumissionnent et pour les sous-traitants. L'acheteur public peut cependant rendre son usage facultatif, sauf exigence contraire de sa part.
II. Comment le remplir correctement ?
Le formulaire DC4 Marché Public est un document à remplir et à téléverser en ligne sur la plateforme de marché public choisie par l'acheteur public. Vous pouvez aussi l'envoyer par courrier. Lisez attentivement la notice explicative qui va avec ce document. Il a plusieurs sections qu'il faut compléter avec soin :
Identification de l'entreprise : La première section du formulaire permet d'identifier l'entreprise soumissionnaire. Il est nécessaire de remplir les informations suivantes :
- La raison sociale de l'entreprise
- Le numéro SIRET
- Le code APE/NAF
- L'adresse
- Le numéro de téléphone
- Le courriel
Identification du marché public : La deuxième section du formulaire permet d'identifier le marché public sur lequel l'entreprise souhaite soumissionner. Il est nécessaire de remplir les informations suivantes :
- Le nom de l'acheteur public
- La référence du marché public
- L'objet du marché public
- La date limite de remise des offres
Déclaration du candidat : La troisième section du formulaire permet à l'entreprise de déclarer qu'elle ne se trouve pas dans une situation d'interdiction de soumissionner aux marchés publics. Il est nécessaire de remplir les informations suivantes :
- La déclaration sur l'honneur
- La liste des personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise
- Les informations sur les filiales et participations de l'entreprise
- Les informations sur les personnes physiques ayant une participation dans l'entreprise
Déclaration de sous-traitance : La quatrième section du formulaire permet à l'entreprise de déclarer les sous-traitants qui interviendront sur le marché public. Il est nécessaire de remplir les informations suivantes, en veillant notamment aux conditions de paiement et aux modalités d'acceptation ainsi que l'agrément du sous-traitant :
- Le nom et l'adresse du sous-traitant
- Le montant des prestations sous-traitées
- Le pourcentage des prestations sous-traitées
Signature : La dernière section du formulaire doit être signée par l'entreprise soumissionnaire ainsi que par les sous-traitants concernés.
III. Les erreurs à éviter
Remplir le formulaire DC4 Marché Public demande de l'attention. Une seule erreur peut faire rejeter votre offre. N'hésitez pas à demander conseil à un expert en affaires juridiques. Voici les erreurs les plus courantes :
- Oublier de fournir toutes les informations demandées : Il est important de remplir le document avec toutes les informations demandées, sans omettre aucune donnée. Une information manquante peut entraîner le rejet de la candidature de l'entreprise.
- Fournir des informations erronées : Il est important de vérifier toutes les informations fournies dans le formulaire avant de le soumettre. Les informations erronées peuvent être considérées comme une fraude et entraîner des sanctions.
- Ne pas joindre les pièces justificatives nécessaires : Il est important de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires pour appuyer les informations fournies dans le formulaire, telles que les attestations fiscales et sociales, les justificatifs de capacités techniques, etc.
- Ne pas respecter les délais : Il est important de respecter les délais de dépôt, fixés par le donneur d'ordre public. Tout dépôt tardif peut entraîner le rejet de la candidature de l'entreprise.
- Ne pas se faire accompagner par un expert en marchés publics : Le remplissage du document peut être complexe, notamment pour les entreprises qui ne sont pas habituées à répondre à des appels d'offres publics. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un expert en marchés publics pour éviter les erreurs.
IV. Remplacement du DC4 par un DUME
Attention ! Depuis 2018, le Document Unique de Marché Européen (DUME) est souvent utilisé à la place des formulaires de déclaration DC1, DC2 et DC4.
Le DUME est une déclaration sur l'honneur simple et reconnue dans toute l'Europe. C'est un service en ligne facile à partager pour tous les marchés publics. Vous pouvez le remplir ici : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Une nouvelle règle applicable à compter du 1er janvier 2024 (qui remplace les anciennes règles valables jusqu'au 31 décembre) encourage fortement l'usage du DUME.
Il est donc bon d'encourager vos sous-traitants à utiliser le DUME. Bientôt, le DUME doit devenir le seul document obligatoire pour postuler à un marché public dans l'Union Européenne à compter du 1er janvier 2024.
Foire Aux Questions (FAQ) : Le Formulaire DC4
Qu'est-ce que le DC4 et par qui est-il utilisé ?
Le formulaire DC4 est un modèle officiel de "Déclaration de sous-traitance". C'est un document essentiel utilisé par les soumissionnaires pour désigner les entreprises qui vont travailler en sous-traitance sur une partie de l'exécution du contrat.
Quand le DC4 doit-il être remis à l'acheteur public ?
Le formulaire DC4 doit être transmis avec l'offre dans le cadre du marché public pour présenter sa candidature. Le document doit être transmis à l'acheteur public dans le respect des délais de dépôt.
Qui est concerné par ce formulaire, en dehors du soumissionnaire principal ?
L'entreprise titulaire du marché et le sous-traitant présenté doit faire partie intégrante de la déclaration. Le sous-traitant doit également le remplir et le signer, attestant ainsi de son accord à participer au projet.
Quelles sont les exigences à respecter pour la sous-traitance ?
La déclaration doit mentionner clairement les conditions de paiement et respecter les modalités d'acceptation ainsi que l'agrément du sous-traitant par l'acheteur public.
Par kalitics Le 29 mars 2023
