Le DC4 est un document administratif obligatoire pour toute entreprise souhaitant sous-traiter une partie des prestations dans le cadre d’un marché public en France. Ce document, également connu sous le nom de "Déclaration de sous-traitance", est utilisé pour déclarer les sous-traitants qui travailleront sur le marché public en question. Dans cet article, nous expliquerons comment remplir le DC4 pour pouvoir participer à un marché public.
I. Qu'est-ce que le DC4 ?
Le DC4 est un formulaire standardisé qui doit être rempli par toute entreprise souhaitant participer à un marché public. Ce document permet de déclarer les sous-traitants qui interviendront sur le marché public. Les sous-traitants doivent également remplir et signer ce document pour attester qu'ils sont d'accord pour travailler sur le marché public.
Le DC4 doit être fourni lors de la remise de l'offre, c'est-à-dire au moment où l'entreprise souhaite participer au marché public. Ce document est obligatoire pour toutes les entreprises, qu'elles soient soumissionnaires ou sous-traitantes.
II. Comment remplir le DC4 ?
Le DC4 est un formulaire à remplir et à téléverser en ligne sur la plateforme de marché public choisie l’entité adjudicatrice (c’est-à-dire le commanditaire du marché) ou en envoi. Il est composé de plusieurs sections qui doivent être remplies avec attention :
Identification de l'entreprise :
La première section du DC4 permet d'identifier l'entreprise soumissionnaire. Il est nécessaire de remplir les informations suivantes :
- La raison sociale de l'entreprise
- Le numéro SIRET
- Le code APE/NAF
- L'adresse
- Le numéro de téléphone
- Le courriel
- Identification du marché public
La deuxième section du DC4 permet d'identifier le marché public sur lequel l'entreprise souhaite soumissionner. Il est nécessaire de remplir les informations suivantes :
- Le nom de l'acheteur public
- La référence du marché public
- L'objet du marché public
- La date limite de remise des offres
- Déclaration du candidat
La troisième section du DC4 permet à l'entreprise de déclarer qu'elle ne se trouve pas dans une situation d'interdiction de soumissionner aux marchés publics. Il est nécessaire de remplir les informations suivantes :
- La déclaration sur l'honneur
- La liste des personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise
- Les informations sur les filiales et participations de l'entreprise
- Les informations sur les personnes physiques ayant une participation dans l'entreprise
- Déclaration de sous-traitance
La quatrième section du DC4 permet à l'entreprise de déclarer les sous-traitants qui interviendront sur le marché public. Il est nécessaire de remplir les informations suivantes :
- Le nom et l'adresse du sous-traitant
- Le montant des prestations sous-traitées
- Le pourcentage des prestations sous-traitées
- Signature
La dernière section du DC4 doit être signée par l'entreprise soumissionnaire ainsi que par les sous-traitants concernés.
III. Les erreurs à éviter
Il est important de remplir le DC4 avec attention, car toute erreur peut entraîner le rejet de l'offre. Voici les erreurs les plus courantes à éviter:
- Oublier de fournir toutes les informations demandées : Il est important de remplir le DC4 avec toutes les informations demandées, sans omettre aucune donnée. Une information manquante peut entraîner le rejet de la candidature de l'entreprise.
- Fournir des informations erronées : Il est important de vérifier toutes les informations fournies dans le DC4 avant de le soumettre. Les informations erronées peuvent être considérées comme une fraude et entraîner des sanctions.
- Ne pas joindre les pièces justificatives nécessaires : Il est important de joindre toutes les pièces justificatives nécessaires pour appuyer les informations fournies dans le DC4, telles que les attestations fiscales et sociales, les justificatifs de capacités techniques, etc.
- Ne pas respecter les délais : Il est important de respecter les délais de dépôt du DC4, fixés par le donneur d'ordre public. Tout dépôt tardif peut entraîner le rejet de la candidature de l'entreprise.
- Ne pas se faire accompagner par un expert en marchés publics : Le remplissage du DC4 peut être complexe, notamment pour les entreprises qui ne sont pas habituées à répondre à des appels d'offres publics. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un expert en marchés publics pour éviter les erreurs.
IV. Remplacement du DC4 par un DUME
Attention, depuis 2018, le document unique de Marché Européen (DUME) remplace avantageusement les formulaires DC1, DC2 et DC4 !
Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur harmonisée à l’échelle européenne. C’est un service dématérialisé facilement partageable sur n’importe quel marché public et évite la ressaisie. Il peut être complété sur cette plateforme : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Vous avez donc intérêt à inciter vos sous-traitants à compléter et à utiliser le DUME. A terme, le DUME a vocation à remplacer complètement le DC4 et à devenir le seul document administratif obligatoire pour candidater sur un marché public n’importer où dans l’Union Européenne.
