La retenue de garantie constitue une somme que le maître d’ouvrage peut retenir, faisant office de caution afin de se prémunir d’éventuels vices lors de la réception des travaux. Contractuellement, le maître d’ouvrage peut appliquer une retenue de garantie limitée à 5% maximum de la facture TTC, afin de ne pas payer en totalité le montant que lui a facturé l’entrepreneur lors de la signature d’un marché de travaux. Une alternative existe : la Caution de Retenue de Garantie. Lorsqu’elle est mise en place, l’entreprise perçoit dès réception des travaux l’intégralité du montant du marché.
Qu’est-ce que la retenue de garantie ?
La retenue de garantie permet au maître d’ouvrage de retenir une somme sur le montant total de la facture de l’entrepreneur réalisant les travaux. Cette somme ne pouvant pas excéder 5% du total de la facture est un gage de confiance pour le maître d’ouvrage, elle lui permet de s’assurer que les travaux seront exécutés et livrés sans vices apparents faisant l’objet de réserves.
Les cautions de Retenues de Garantie
Il existe deux formes de cautionnement de Retenue de Garantie que l’entrepreneur fournit au maître d’ouvrage pour éviter l’immobilisation de cette trésorerie : la garantie à première demande (GPD) ou la caution personnelle et solidaire (CPS)
Ces cautions remplacent donc la retenue réelle de garantie, tout en assurant au maître d’ouvrage la même sécurité. Cette pratique est possible autant pour les marchés privés que publics. La réglementation qui s’applique est la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 pour les marchés privés et l’article 123 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour les marchés publics.
La Caution provient d’un établissement bancaire agréé, qui se porte garant de l’entreprise réalisant les travaux.
Le professionnel BTP encaisse donc l’intégralité de la facture due au moment du paiement, lui permettant de ne pas avoir de trou dans sa trésorerie. Quant au maître d’ouvrage, il reçoit son gage de garantie et peut lancer les travaux en toute sécurité.
La distinction entre la garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire est fondée sur le niveau de responsabilité du garant. La GPD est ainsi la forme de cautionnement la plus large et la protectrice pour l’acheteur (maître d’ouvrage).
Comment afficher la retenue de garantie sur ses situations de travaux ?
La retenue de garantie est généralement affichée sur la dernière facture de situation. L’entrepreneur va alors facturer 95% du montant global lors de la dernière situation du chantier. Les 5% restant, représentant la retenue de garantie, peuvent être facturés au même moment mais avec une date d’échéance de paiement correspondant à la date de fin de retenue de garantie.
Quelle différence entre marché privé et marché public ?
La retenue de garantie connait des conditions différentes selon s’il s’agit d’un marché public ou d’un marché privé.
La principale différence réside dans la durée de retenue de garantie, encadrée par la loi :
- pour les marchés privés, le maître d’ouvrage peut conserver la somme retenue durant 12 mois maximum à compter du PV de réception des travaux ;
- Pour les marchés publics, le délai de retenue est de 13 mois à compter de la date de réception des travaux.
À l’issue de ce délai et en l’absence de vices sur les travaux effectués, le maître d’ouvrage est tenu de libérer la somme retenue. Dans le cas où des malfaçons seraient constatées, le maître d’ouvrage est dans l’obligation de notifier son motif d’opposition par lettre recommandée. L’opposition abusive entraîne la condamnation de l’opposant à des dommages-intérêts.
Modèle de lettre de restitution de la retenue de garantie
En cas de non restitution de la somme retenue, sans justification, l’entreprise peut alors demander une restitution par courrier recommandé. Il existe des modèles de lettre de restitution (Modèle de la FFB). Cette lettre, adressée au maître d’ouvrage avec le maître d’œuvre en copie, devra être accompagnée du procès-verbal de réception des travaux et du décompte général définitif.
Par kalitics Le 20 juillet 2021
