CCAG et CCAP pour les marchés publics : quelles différences et comment les utiliser

Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) sont deux documents essentiels utilisés pour encadrer les contrats de la commande publique. Retrouvez tout ce qu’il y a à savoir sur ces documents dans le cadre des marchés publics.

Qu’est-ce que le CCAG ?

La Cahier des Clauses Administratives et Générales (CCAG) est un document légal qui fixe les principaux aspects contractuels et les clauses administratives générales applicables aux marchés auxquels ils se réfèrent. Il existe différents types de CCAG en fonction de l’objet du marché, ici, on s'intéresse au CCAG Travaux. Il s’agit en quelque sorte de conditions générales qui régissent les accords contractuels publics. 

Le CCAG Travaux s’applique aux contrats de travaux au sens de l’article L. 1111- 2 du code de la commande publique, il n’est pas adapté aux marchés privés. Ces clauses sont rédigées par le ministère chargé de l’Economie et approuvées par un arrêté. 

Qu’est-ce que le CCAP ?

Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) est quant à lui un document contractuel, qui fixe les spécificités administratives, financières et juridiques propres à l'entreprise qui répond à un appel pour l’exécution d’un contrat public. 

Aussi appelé CCAP Travaux lorsqu'il s'agit de cette catégorie de marchés, ce document ou dossier est rédigé par la maîtrise d'œuvre et regroupe les mentions juridiques et financières concernant le marché public en question. Ce document va notamment fixer les conditions d’exécution des travaux, comme par exemple les garanties, les délais de livraison du chantier et les conditions de règlement. Le CCAP est un document obligatoire à fournir lors d’une réponse à un appel d’offres public, il est contenu dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). 

Le CCAP est donc un document à rédiger soigneusement, car il fixe un bon nombre de conditions et de droits concernant les relations entre toutes les parties pendant la durée d’exécution des travaux.

CCAG et CCAP : quelles différences ?

Alors quelle est la différence entre ces deux Cahiers de Clauses, dans le cadre d’un accord de la commande publique ? Pour résumer, le CCAG est l’ensemble des règles qui s’appliquent au niveau global, les règles sont communes et applicables aux marchés publics. Il s’agit des droits et obligations des parties portant sur le juridique et le financier.

Le CCAP quant à lui est particulier et unique à chaque acheteur. Il vient compléter voire préciser le CCAG, lors de la conclusion d’un marché. Le CCAP prévaut sur le CCAG, il peut déroger à certaines règles dans la mesure où il sera signé et donc approuvé par les parties. 

Par exemple, le CCAG ne fixe pas de plafond de pénalités de retard, le CCAP peut donc lui-même préciser ses propres pénalités de retard. 

Marchés publics : comment utiliser efficacement le CCAG et le CCAP

Le CCAP se doit d’être le plus précis possible car, en cas de signature du marché, ce cahier fixe les obligations et droits des parties. Une fois le chantier démarré, le CCAP fait également office de conditions selon lesquelles les travaux doivent se dérouler. 

Pour être efficace, le CCAP doit être composé de divers documents administratifs, juridiques, techniques et financiers. Très important, à la fin du CCAP, celui-ci doit indiquer la liste exhaustive des articles qui dérogent au CCAG.

L’ordre de priorité : quelle valeur juridique en cas de contradiction ?

Dans le cadre d'un marché public, il arrive que des informations divergent entre les différents documents du dossier. Pour lever toute ambiguïté, le contrat prévoit un ordre de priorité strict entre les pièces, généralement détaillé dans l'acte d'engagement ou au début du CCAP.

En règle générale, les pièces particulières (CCAP, CCTP) priment toujours sur les pièces générales (CCAG). Cela signifie que si une clause du CCAP contredit une disposition du CCAG, c'est celle du CCAP qui s'applique, à condition qu'elle soit explicitement listée comme dérogatoire.

Voici l'ordre de préséance classique (du plus fort au plus faible) :

1. L’Acte d’Engagement (ATTRI1) : la pièce maîtresse qui lie l'acheteur et l'entreprise.

2. Le CCAP : qui adapte les règles administratives au projet spécifique.

3. Le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) : qui définit les besoins techniques.

4. Le CCAG : qui sert de base juridique par défaut si rien n'est précisé ailleurs.

Comprendre cette hiérarchie est indispensable pour les entreprises : avant de signer, il faut vérifier que les clauses du CCAP ne sont pas trop contraignantes, car elles l'emporteront systématiquement sur le cadre plus protecteur du CCAG.