En bref
- Une facture acquittée est une facture classique sur laquelle le fournisseur atteste que le paiement a bien été reçu, en totalité.
- Elle se reconnaît à la mention « Facture acquittée » ou « Payée », avec la date, le mode et la référence du règlement.
- Elle n'est pas obligatoire, mais elle a une vraie valeur de preuve, au sens de l'article 1353 du Code civil.
- Elle est souvent exigée pour débloquer une subvention, obtenir un remboursement d'assurance ou justifier une dépense en marché public.
- À partir de septembre 2026, la facturation électronique introduit un statut « Encaissée » qui joue ce rôle dans le flux dématérialisé.
Qu'est-ce qu'une facture acquittée
Une facture acquittée est une facture ordinaire sur laquelle l'entreprise atteste avoir reçu l'intégralité du paiement. C'est la même facture que celle émise au départ, à laquelle on ajoute une mention qui certifie le règlement.
Elle ne remplace pas la facture initiale et ne modifie pas son montant. Elle prouve simplement qu'elle a été payée. C'est un document de preuve, pas une nouvelle facture.
Les mentions d'une facture acquittée
Pour acquitter une facture, on part d'une facture conforme et on y ajoute quelques éléments.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Mention | « Facture acquittée » ou « Payée », bien visible |
| Date | Date d'encaissement du paiement |
| Mode de règlement | Virement, chèque, carte, espèces |
| Référence | Numéro de transaction ou de chèque |
| Validation | Cachet ou signature de l'entreprise |
Ces éléments transforment une facture ordinaire en preuve de paiement datée et traçable.
Facture acquittée, quittance ou reçu : ne pas confondre
Trois documents attestent un paiement, mais pas de la même façon.
| Document | Ce qu'il atteste |
|---|---|
| Facture acquittée | La facture elle-même, portant la preuve d'un paiement intégral. La plus complète, opposable aux tiers. |
| Quittance | Que le débiteur est « quitte », qu'il a réglé l'intégralité de ce qui était dû. |
| Reçu | Qu'une somme a été versée, souvent pour un paiement partiel ou au fil de l'eau. |
Dans un dossier officiel, c'est presque toujours la facture acquittée qui est demandée, car elle réunit la facture et la preuve du paiement sur un seul document.
Est-elle obligatoire, et quelle est sa valeur juridique
La facture acquittée n'est pas obligatoire. Aucune règle n'impose de l'émettre. En revanche, elle a une réelle portée juridique.
À retenir. En cas de litige, de contrôle ou d'action en justice, c'est à celui qui réclame un paiement de prouver qu'il n'a pas été réglé, et à celui qui a payé de prouver qu'il l'a fait, au sens de l'article 1353 du Code civil. La facture acquittée est justement cette preuve, opposable et datée. Gratuite à établir, elle évite bien des contestations.
Dans quels cas la facture acquittée est-elle exigée
Si elle est facultative, la facture acquittée est très souvent réclamée dans trois situations précises, courantes dans le bâtiment. Le déblocage d'une subvention ou d'une aide publique, où le financeur exige la preuve que la dépense a bien été payée. Le remboursement par un assureur après un sinistre, sur présentation des factures réglées. La justification d'une dépense dans le cadre d'un marché public, notamment pour le paiement d'un sous-traitant.
Dans ces cas, une simple facture ne suffit pas : c'est la preuve du paiement qui est demandée, et c'est précisément le rôle de la facture acquittée.
Le cas du paiement partiel
Attention à un point souvent mal maîtrisé. On ne peut pas apposer la mention « acquittée » tant que la facture n'est pas réglée en totalité. Si le client n'a versé qu'un acompte, la facture doit refléter la somme encaissée et le montant restant dû, sans être qualifiée d'acquittée. La mention ne vaut que pour un règlement intégral, sous peine de perdre sa valeur de preuve.
À quoi elle sert dans le BTP
Le secteur du bâtiment vit sur la traçabilité des paiements, des acomptes au solde. La facture acquittée y sécurise les relations entre entreprise, sous-traitant et maître d'ouvrage. Elle prend tout son sens sur la facture de solde d'un chantier : une fois acquittée, elle clôt la relation commerciale et confirme que les travaux ont été réglés. Elle s'articule naturellement avec le suivi des paiements progressifs, comme la situation de travaux.
Comment établir une facture acquittée
La démarche est simple. L'entreprise émet sa facture, encaisse le paiement, puis acquitte le document en y portant la mention et les informations de règlement. Elle le transmet ensuite au client, sur demande ou de manière systématique.
La signature du dirigeant datée du jour de l'acquittement, le tampon de l'entreprise ou la signature électronique pour une facture dématérialisée offrent la même valeur. L'essentiel est que la preuve soit claire, datée et non ambiguë.
Facture acquittée et facturation électronique 2026
La réforme de la facturation électronique change la façon d'attester un paiement. À partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises, puis 2027 pour les PME, la facture suit un cycle de vie balisé par des statuts. Parmi eux, le statut « Encaissée » indique que le paiement a été reçu. Il est obligatoire pour les prestations de services, dont la TVA est exigible à l'encaissement.
Autrement dit, ce que la mention « acquittée » fait aujourd'hui sur le papier, le statut « Encaissée » le fera demain dans le flux dématérialisé, transmis via une plateforme agréée. Pour anticiper cette échéance, voir notre guide de la facturation électronique BTP 2026.
Facturer et acquitter sans ressaisie
Éditer, suivre et acquitter vos factures au même endroit. Le module de devis et facturation de Kalitics génère vos factures conformes, suit leur paiement et vous permet d'y porter l'acquittement, sans ressaisie ni document séparé. Réserver une démo.
FAQ
Qu'est-ce qu'une facture acquittée ?
C'est une facture ordinaire sur laquelle l'entreprise atteste que le paiement a été reçu en totalité, grâce à une mention « acquittée » ou « payée » accompagnée de la date et du mode de règlement.
La facture acquittée est-elle obligatoire ?
Non. Elle est facultative, mais souvent demandée car elle sert de preuve de paiement, utile en comptabilité, pour une subvention, une assurance ou un marché public.
Quelle valeur juridique a une facture acquittée ?
Elle constitue une preuve de paiement datée et opposable, au sens de l'article 1353 du Code civil relatif à la charge de la preuve.
Quelle différence entre une facture acquittée et une quittance ?
La facture acquittée est la facture elle-même portant la preuve du paiement. La quittance est un document distinct attestant que le débiteur est quitte de sa dette.
Peut-on acquitter une facture partiellement payée ?
Non. La mention « acquittée » suppose un règlement intégral. En cas de paiement partiel, on indique la somme encaissée et le reste dû, sans qualifier la facture d'acquittée.
Quelles mentions doit comporter une facture acquittée ?
La mention « Facture acquittée » ou « Payée », la date d'encaissement, le mode de règlement, la référence du paiement, et le cachet ou la signature de l'entreprise.
Comment acquitter une facture ?
Après avoir encaissé le paiement, l'entreprise ajoute la mention et les informations de règlement sur la facture, la valide par cachet ou signature, puis la transmet au client.
Facture acquittée et facture payée, est-ce la même chose ?
Oui, dans les faits. « Acquittée » et « Payée » désignent la même situation : une facture dont le règlement a été reçu et attesté par le fournisseur.
