En bref
- La DAACT, Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux, signale à la mairie la fin d'un chantier soumis à autorisation d'urbanisme et atteste sa conformité.
- Elle est obligatoire à la fin de travaux couverts par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable.
- Elle se dépose avec le formulaire Cerfa 13408, par le maître d'ouvrage, accompagné des attestations requises.
- La mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité, délai porté à 5 mois en secteur protégé ou à risques.
La DAACT est l'acte qui clôt officiellement un chantier aux yeux de l'administration. Sans elle, vos travaux soumis à autorisation ne sont pas considérés comme régulièrement achevés. Elle vient aussi s'ajouter aux nombreux documents de fin de chantier qu'il faut savoir centraliser et retrouver au bon moment. Voici à quoi elle sert, comment la remplir, et comment éviter les erreurs qui coûtent cher.
Qu'est-ce que la DAACT ?
La DAACT est une déclaration par laquelle vous informez la mairie que vos travaux sont terminés et qu'ils sont conformes à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Elle concerne la construction neuve comme la rénovation, dès lors que les travaux relevaient d'une autorisation. C'est une formalité obligatoire, distincte de la réception de chantier qui, elle, lie l'entreprise et son client.
Quand la DAACT est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire pour tous les travaux ayant fait l'objet d'une des autorisations suivantes :
- un permis de construire,
- un permis d'aménager,
- une déclaration préalable de travaux.
Si vos travaux ne relevaient d'aucune autorisation, la DAACT n'a pas lieu d'être.
Télécharger le formulaire Cerfa 13408
La DAACT se fait avec le formulaire Cerfa n°13408. Téléchargez-le gratuitement, dans sa version en vigueur, sur le site officiel
Télécharger le Cerfa 13408 sur service-public.fr
Récupérez-le avant de commencer, vous le remplirez plus facilement rubrique par rubrique.
Comment remplir la DAACT, étape par étape
Le formulaire est court mais ne tolère pas l'approximation. Procédez dans l'ordre :
- Reportez la référence de votre autorisation d'urbanisme, le numéro du permis ou de la déclaration préalable.
- Renseignez l'identité et les coordonnées du bénéficiaire de l'autorisation, c'est-à-dire le maître d'ouvrage.
- Indiquez la date d'achèvement des travaux.
- Cochez la case correspondant à votre situation, pour la totalité des travaux ou pour une tranche.
- Joignez les attestations requises selon la nature du chantier, détaillées ci-dessous.
- Datez et signez. La signature revient au maître d'ouvrage, ou à l'architecte qui a dirigé les travaux.
Quelles attestations joindre à la DAACT ?
C'est l'erreur la plus fréquente : déposer une DAACT incomplète parce qu'il manque une attestation. Selon votre chantier, plusieurs documents doivent l'accompagner.
| Attestation | Quand elle est requise |
|---|---|
| RE2020 | Construction neuve dont le permis a été déposé depuis le 1er janvier 2022 |
| Accessibilité | Maisons individuelles destinées à la vente ou à la location, logements collectifs neufs, et ERP en création ou travaux. Établie par un architecte ou un contrôleur technique |
| Acoustique | Bâtiments d'habitation neufs concernés |
| Parasismique ou paracyclonique | Constructions situées dans les zones concernées |
Où et par qui déposer la DAACT ?
C'est le maître d'ouvrage, titulaire de l'autorisation, qui est responsable du dépôt. Vous pouvez déposer la DAACT en main propre à la mairie, ou l'envoyer par courrier recommandé en trois exemplaires.
Quels délais de contrôle pour la mairie ?
Une fois la DAACT déposée, la mairie peut procéder à un contrôle de conformité sur place, appelé récolement.
Délais à retenir. La mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Ce délai passe à 5 mois lorsque le bâtiment est classé monument historique, situé en secteur protégé, ou implanté en zone exposée à des risques naturels, technologiques ou miniers. Dans ces mêmes cas, ainsi que pour les ERP, le récolement est généralement obligatoire.
Que faire en cas de non-conformité ?
Ne déposez jamais une DAACT qui atteste à tort de la conformité de travaux qui s'écartent de l'autorisation. Si une différence existe, régularisez d'abord la situation par un permis de construire modificatif, puis déposez la DAACT. Une fausse déclaration de conformité vous expose à des difficultés lors d'un contrôle, et plus tard au moment d'une revente.
DAACT, DOE et réception : ne pas confondre
Ces trois notions marquent la fin d'un chantier sans répondre au même besoin.
| Document | Vers qui | Rôle |
|---|---|---|
| DAACT | La mairie | Déclaration administrative d'achèvement et de conformité à l'urbanisme |
| DOE | Le maître d'ouvrage | Dossier technique des ouvrages réellement exécutés |
| PV de réception | Maître d'ouvrage et entreprises | Acte contractuel qui transfère l'ouvrage et déclenche les garanties |
Que se passe-t-il après la DAACT ?
Si la mairie ne conteste pas la conformité dans le délai imparti, la conformité est acquise tacitement. Vous pouvez alors demander une attestation de non-contestation de la conformité des travaux, souvent réclamée lors d'une vente. Les autres formalités de clôture prennent ensuite le relais, comme la levée des réserves et le décompte général définitif.
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En résumé
La DAACT acte la fin et la conformité de vos travaux soumis à autorisation. Elle se remplit avec le Cerfa 13408, accompagné des attestations adaptées à votre chantier, et se dépose par le maître d'ouvrage. La mairie a 3 mois pour contester, 5 mois en secteur sensible. Bien la préparer, et la distinguer du DOE et de la réception, vous évite les blocages de fin de chantier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une DAACT ?
La DAACT, Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux, informe la mairie de la fin d'un chantier soumis à autorisation d'urbanisme et atteste que les travaux sont conformes à cette autorisation.
La DAACT est-elle obligatoire ?
Oui, pour tous les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.
Comment remplir la DAACT ?
Avec le formulaire Cerfa 13408 : référence de l'autorisation, coordonnées du maître d'ouvrage, date d'achèvement, case totalité ou tranche, attestations requises, date et signature.
Où télécharger le Cerfa de la DAACT ?
Le Cerfa 13408 se télécharge gratuitement sur service-public.fr, dans sa version en vigueur.
Quelles attestations joindre ?
Selon le chantier : RE2020 pour le neuf, accessibilité pour les logements concernés et les ERP, et le cas échéant acoustique et parasismique.
Quel est le délai de la mairie après une DAACT ?
La mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité, délai porté à 5 mois en secteur protégé ou en zone à risques.
Que se passe-t-il en l'absence de contestation ?
La conformité est acquise tacitement, et vous pouvez demander une attestation de non-contestation de la conformité des travaux.
