En bref
- Le plan de situation localise le terrain dans la commune : c'est la carte qui montre où se trouve la parcelle.
- C'est une pièce obligatoire de toute demande d'autorisation d'urbanisme, prévue par l'article R.431-7 du Code de l'urbanisme.
- Dans un permis de construire, c'est la pièce PCMI1 (PC1) ; dans une déclaration préalable, la pièce DPC1, qui a remplacé la DP1 début 2025.
- Il se présente à petite échelle, entre 1/2000 et 1/25000, contrairement au plan de masse qui zoome sur la parcelle.
- Il doit indiquer l'emplacement du terrain, l'échelle et les angles de prise de vue des photos jointes au dossier.
Qu'est-ce qu'un plan de situation
Le plan de situation est le document qui permet de localiser un terrain sur le territoire de la commune. Là où le plan de masse décrit la parcelle elle-même, le plan de situation répond à une question plus simple : où se trouve le terrain ?
Il sert à l'instructeur du dossier à identifier la zone dans laquelle le projet s'inscrit, et donc les règles d'urbanisme qui s'y appliquent : zonage du PLU, servitudes, secteur protégé, zone inondable. C'est la toute première pièce du dossier, et l'une des plus rapides à produire.
Une pièce obligatoire du dossier d'urbanisme
Le plan de situation est exigé par l'article R.431-7 du Code de l'urbanisme pour le permis de construire, et par l'article R.431-36 pour la déclaration préalable. Dans la nomenclature des pièces, il porte le numéro 1 : PCMI1 pour un permis de construire de maison individuelle, PC1 pour un permis classique, et DPC1 pour une déclaration préalable, appellation qui a remplacé la DP1 depuis début 2025.
Aucun dossier n'est instruit sans lui : un plan de situation absent ou illisible déclenche une demande de pièces complémentaires, qui suspend le délai d'instruction.
Ce que le plan de situation doit montrer
Le contenu attendu est court mais précis. L'emplacement du terrain, repéré clairement pour être identifiable parmi les parcelles voisines : un liseré de couleur ou une flèche suffisent. L'échelle utilisée et l'orientation, avec le nord. Des repères de localisation lisibles : noms de rues, route, monument ou équipement voisin. Et les angles de prise de vue des photographies jointes au dossier, les pièces PCMI7 et PCMI8, qui montrent l'environnement proche et lointain du terrain.
Ce dernier point est le plus souvent oublié : les positions et les angles des deux photos doivent être reportés sur le plan de situation ou le plan de masse.
Quelle échelle choisir
Le plan de situation se dessine à petite échelle, pour montrer le terrain dans son environnement. En pratique, l'échelle se situe entre 1/2000 et 1/25000 selon le contexte : plus resserrée en ville dense, plus large en zone rurale. Deux vues complémentaires sont souvent jointes : une vue éloignée qui situe le quartier dans la commune, et une vue rapprochée qui permet de repérer la parcelle.
Plan de situation, plan de masse, plan cadastral
| Document | Ce qu'il montre |
|---|---|
| Plan de situation | Où se trouve le terrain dans la commune, à petite échelle |
| Plan de masse | La parcelle et l'implantation du projet, à grande échelle, cotée |
| Plan cadastral | L'identification fiscale de la parcelle ; bon fond de plan, rien de plus |
Ces trois documents se complètent sans se remplacer.
Comment réaliser un plan de situation
C'est la pièce la plus simple du dossier, réalisable en quelques minutes avec les outils publics gratuits. La méthode : récupérer un fond de carte sur le Géoportail de l'IGN ou sur cadastre.gouv.fr, à deux échelles, une vue large et une vue rapprochée. Repérer le terrain d'un liseré rouge bien visible. Ajouter le nord, l'échelle et quelques repères de rues. Reporter enfin les angles de prise de vue des photos du dossier. Imprimer ou exporter en PDF, et la pièce est prête.
À retenir. La seule vraie exigence est la lisibilité : un instructeur qui trouve la parcelle en quelques secondes, une échelle indiquée, un nord visible et les angles de photos reportés. L'esthétique ne compte pas, la précision oui.
À quoi ressemble un bon plan de situation
Concrètement, la pièce tient souvent sur une page A4 avec deux cartes. En haut, la vue éloignée, par exemple au 1/25000 : la commune, les axes principaux, et une flèche ou un cercle qui signale le secteur du projet. En bas, la vue rapprochée, par exemple au 1/2000 ou au 1/5000 : le quartier, les noms de rues, et la parcelle détourée d'un liseré rouge épais, impossible à manquer. Dans un angle, un petit cartouche indique l'adresse du terrain, les références cadastrales (section et numéro), l'échelle de chaque vue et le nord. Les angles de prise de vue des deux photos du dossier sont matérialisés par des cônes numérotés PCMI7 et PCMI8.
Rien de plus. Un instructeur doit pouvoir localiser la parcelle en quelques secondes et comprendre d'où les photos ont été prises. Toute information supplémentaire relève du plan de masse, pas de cette pièce.
Les erreurs qui coûtent un délai
Trois manquements reviennent dans les demandes de pièces complémentaires. Un terrain mal repéré : la parcelle n'est pas identifiable au premier coup d'oeil, faute de liseré ou de contraste. Une échelle absente ou incohérente : la mention de l'échelle est obligatoire, et une capture d'écran zoomée sans référence ne vaut rien pour l'instructeur. Et l'oubli du report des angles de photos, l'exigence la plus méconnue du dossier. Chacune de ces erreurs se corrige en cinq minutes, mais chacune peut coûter un mois d'instruction supplémentaire le temps de l'aller-retour avec le service urbanisme.
Dernier point de vocabulaire : depuis début 2025, les pièces de la déclaration préalable sont renommées DPC (DPC1, DPC2, et ainsi de suite). Les anciens intitulés DP1 ou DP2 restent compris par les services, mais les formulaires récents utilisent la nouvelle nomenclature.
Le plan de situation côté entreprise du bâtiment
Pour l'entreprise, le plan de situation est utile au-delà du dossier administratif : il renseigne l'accès au site, l'environnement du chantier et les contraintes d'approvisionnement, en amont de la visite. Il fait partie des pièces à conserver avec le dossier du chantier, du dépôt de la demande jusqu'à la déclaration d'achèvement des travaux.
Toutes les pièces du dossier au même endroit. Plans de situation, plans de masse, autorisations, photos : la GED chantier de Kalitics centralise les documents du projet, accessibles du bureau comme du terrain. Réserver une démo.
Pour la pièce suivante du dossier, voir notre guide du plan de masse.
FAQ
Qu'est-ce qu'un plan de situation ?
C'est le document qui localise le terrain dans la commune, à petite échelle. Il permet à l'administration d'identifier la zone et les règles d'urbanisme applicables au projet.
Le plan de situation est-il obligatoire ?
Oui, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme : pièce PCMI1 ou PC1 d'un permis de construire (article R.431-7 du Code de l'urbanisme) et DPC1 d'une déclaration préalable.
Quelle échelle pour un plan de situation ?
Entre 1/2000 et 1/25000 selon l'environnement du terrain. Une vue éloignée et une vue rapprochée sont souvent jointes pour faciliter le repérage.
Quelle différence entre plan de situation et plan de masse ?
Le plan de situation montre où se trouve le terrain dans la commune. Le plan de masse décrit la parcelle elle-même et l'implantation du projet, avec cotes, accès et réseaux.
Où trouver un fond de carte pour le plan de situation ?
Sur le Géoportail de l'IGN ou sur cadastre.gouv.fr, gratuitement. Une carte routière lisible peut aussi convenir, tant que l'échelle est indiquée.
Combien d'exemplaires fournir ?
En dépôt papier, le dossier est demandé en plusieurs exemplaires, le nombre exact figurant sur le formulaire Cerfa. De plus en plus de communes acceptent aussi le dépôt dématérialisé via leur guichet numérique : un seul PDF lisible suffit alors, ce qui simplifie la production des plans.
Peut-on faire un plan de situation avec Google Maps ?
C'est déconseillé : les conditions d'utilisation limitent la reproduction et l'échelle n'est pas garantie. Les fonds publics du Géoportail et du cadastre sont gratuits, à jour et sans ambiguïté juridique.
Faut-il indiquer les photos sur le plan de situation ?
Oui. Les angles de prise de vue des photos du dossier (PCMI7 et PCMI8) doivent être reportés sur le plan de situation ou le plan de masse.
Qui peut réaliser un plan de situation ?
Tout le monde : c'est la pièce la plus simple du dossier. Le pétitionnaire peut l'établir lui-même en quelques minutes avec les outils publics gratuits.
