L’auto-liquidation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (autoliquidation TVA) est un mécanisme ayant pour objectif premier de simplifier la collecte et le reversement de cette taxe. A l’origine, ce mécanisme a été conçu pour répondre aux besoins des entreprises établies à l’étranger. Et leurs éviter de s’immatriculer en France, cependant ce mode de fonctionnement s’applique aussi aux sous-traitants du Bâtiment et des Travaux Publics.
Dans le secteur du BTP, le principe de l’auto-liquidation est obligatoire dès lors que des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Dans ce cas, la facture du sous-traitant est alors émise sans TVA. Et la taxe doit être acquittée par le donneur d’ordre. Autrement dit, le sous-traitant n’a plus à déclarer, ni à payer, la TVA pour ses opérations réalisées.
Attention : l’autoliquidation ne doit jamais s’appliquer si le client n’est pas soumis à la TVA (exemple : les particuliers, certaines sociétés civiles immobilières, etc.).
Quels travaux sont concernés par l’auto-liquidation de TVA?
L’auto-liquidation s’applique pour tous les travaux sous-traités de construction, réfection, nettoyage, entretien, réparation des immeubles. Il est important de noter que la notion de sous-traitance est définie dès lors que l’entrepreneur principal confie à un prestataire tout ou partie du contrat conclu avec le client.
Le code des impôts définit les applications pour les typologies de travaux suivantes :
- La construction, rénovation, démolition ou le terrassement ;
- Les travaux publics et ouvrages de génie civil ;
- Les opérations de maintenance ou d’entretien constituant la suite de travaux d’installation ;
- Le nettoyage après un chantier ;
- Les réparations ou réfections ayant pour objectif la remise en état d’un immeuble ou d’une installation immobilière ;
- Les travaux d’équipement des immeubles, comme par exemple la pose d’appareils, de canalisations ou réseaux, etc.
Il définit aussi les exclusions suivantes :
- Les Opérations de nettoyage, de diagnostique ou d’analyse faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé ;
- La fabrication et la livraison de biens réalisés en vue de l’équipement de l’immeuble faisant l’objet des travaux ;
- Les Prestations intellectuelles (Bureau d’Études Techniques, Architectes, Économistes de la construction) ;
- Les Contrats de location d’engins et de matériels de chantier (pelles mécaniques, bennes, grues, échafaudages par exemple). Et y compris lorsqu’ils s’accompagnent du montage, démontage, ou de la livraison ;
- Si le sous-traitant bénéficie d’une franchise en base de TVA (un autoentrepreneur, par exemple).
En règle générale, elle s’applique à tous type de prestations hors prestations intellectuelles (bureaux d’études, architectes, par exemple), location et fourniture de matériel.
Dans le cas où je suis donneur d’ordre, comment dois-je intégrer l’autoliquidation TVA ?
Prenons l’exemple d’un marché conclu pour un montant de 1 000€ assujetti à une TVA de 20%. Sur ce marché, nous confions à un sous-traitant déclaré (donc en paiement direct par le maitre d’ouvrage), 50% du marché soit 500€.
Marché de travaux (Devis ou DPGF)
1000€ HT
20% TVA
500€ sous-traité
Nous facturons totalement ce marché sur une seule et unique situation de travaux correspondant à 100% d’avancement. Le montant de la situation de travaux est donc de 1 000€ HT et de 1 200€ TTC. Le sous-traitant a réalisé son travail. Il doit donc percevoir 500 € (HT = TTC) en paiement direct par le Maitre d’ouvrage. En ce qui nous concerne, nous recevons 500 euros pour les prestations réalisées et 200€ de TVA collectée pour l’ensemble du marché.
Situation de travaux
(Correspondant à 100% d’avancement)
Montant de la situation: 1200€
Déduction paiement direct sous-traitant : 500€
A percevoir : 700€ (500€ HT + 200€ de TVA)
En synthèses, c’est donc l’entreprise principale qui doit collecter la TVA pour le compte de ses sous-traitants. Le tableau ci-dessous résume cela :
| Chiffre d’affaire | Paiement du Maitre d’oeuvre | TVA collectée | |
| Entreprise principale | 1000€ | 700€ | 200€ |
| Sous-traitant | 500€ | 500€ | 0€ |
Attention : si l’entreprise qui a la charge d’appliquer l’auto-liquidation de la TVA ne s’en acquitte pas, elle peut subir une amende de 5 % sur le montant déductible.
Dans le cas où je suis sous-traitant du bâtiment comment dois-je autoliquider la TVA?
Dans les cas définis précédemment, le sous-traitant réalisant les travaux ne doit facturer la TVA. Les factures doivent obligatoirement comporter, en plus des mentions habituelles, la mention « Auto-liquidation ». Celle-ci justifie l’absence de collecte de la TVA par le sous-traitant. Et elle fait apparaitre clairement que la TVA est due par l’entreprise principale. Bien évidemment, même s’il ne collecte pas la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses.
Comme décrit précédemment, lorsque le maître d’ouvrage paie directement le sous-traitant, c’est le montant hors taxe qui lui est versé. Et c’est à l’entrepreneur principal d’appliquer l’auto-liquidation de la TVA.
Autoliquidation TVA : conclusion
En synthèse, l’auto-liquidation s’applique obligatoirement dans une majorité des cas de sous-traitance du bâtiment et des travaux Publics, hors prestations intellectuelles (Bureaux d’études, Architectes). Le détenteur du marché est donc responsable de collecter la TVA de ses sous-traitants. Et ces derniers doivent préciser sur leurs facture la mention ” auto-liquidation “.
