Le Décompte Général Définitif est un document qui vient clore juridiquement et financièrement le marché à la fin d’un chantier. Il est nécessaire notamment pour fixer les droits de paiement des parties, le délai de paiement et le point de départ du délai de contestation.
Pour les marchés publics, la procédure de rédaction du DGD est encadrée par le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), sa dernière version date du 8 septembre 2009.
Pour les marchés privés, la procédure est encadrée par la norme NFP 03 001 (Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment – Édition 20 octobre 2017).
Que doit contenir le DGD ? Qui doit le rédiger et à qui sert-il ? Nous vous expliquons tout.
Qu’est-ce que le DGD ?
Le DGD implique les trois parties prenantes liées aux travaux : le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. Ce décompte comprend trois documents :
- le projet de décompte final (PDF), rédigé par l’entrepreneur, ce document reprend les prestations réellement exécutées et le montant total des sommes dues, en hors taxe.
- l’état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l’article 13.2.1 pour les acomptes mensuels.
- la récapitulation des acomptes mensuels versés à l’entrepreneur, les dates de versement et le solde restant à payer.
En quoi le DGD est-il important pour chacun des acteurs du chantier ?
Le DGD permet de stopper toute relation financière entre les parties prenantes. Il est indispensable en matière d’assurance, il est à envoyer à l’assureur dommage ouvrage pour notifier le montant définitif des travaux et éviter tout litige dans la prise en compte de la garantie. Ce document est donc essentiel pour valider le montant des travaux entre toutes les parties et pour déclencher le paiement du solde dans un délai encadré par le CCAG.
C’est un document officiel qui servira de support en cas de contestation des sommes indiquées.
Qui rédige le DGD ?
Le DGD se produit en plusieurs étapes.
- Tout d’abord, les opérations de réception sont effectuées par le maître d’œuvre en présence du titulaire du marché de travaux et font l’objet d’un procès-verbal.
- Sur la base de ce procès-verbal, l’entrepreneur établit un projet de décompte final (PDF) qu’il transmet au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage.
- Une fois transmis le PDF, le maître d’œuvre a un mois pour produire le décompte général, qu’il envoie au maître d’ouvrage.
- Ce dernier dispose à son tour de 30 jours pour notifier ce décompte à l’entrepreneur.
- L’entrepreneur a ensuite 30 jours pour aviser le décompte, à la suite de quoi le décompte général définitif est élaboré.
Après toutes ces étapes, c’est donc le maître d’œuvre qui doit établir le décompte général définitif.
Quels sont les délais ?
Le maître d’œuvre transmet le projet de décompte général simultanément au maître d’ouvrage et au représentant du pouvoir adjudicateur.
Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire (l’entrepreneur) le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après :
- trente jours à compter de la réception par le maître d’œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ;
- trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire.
Comment gérer les révisions de prix dans le DGD ?
Si, lors de l’établissement du décompte général, les valeurs finales des index de référence ne sont pas connues, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire la révision de prix afférente au solde dans les dix jours qui suivent leur publication. La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement des sommes restant dues après révision définitive des prix.
Comment gérer les réclamations dans le DGD ?
Si le premier décompte général établi par le maître d’œuvre est accepté par l’entrepreneur, ce dernier le signe et donne au document la qualité de DGD. Le DGD est alors intangible et donne lieu au déclenchement du paiement du solde sous 30 jours.
En revanche, si l’entrepreneur ne valide pas le décompte général, il y a une procédure à suivre.
L’entrepreneur doit fournir un mémoire en réclamation au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, lequel doit contenir les montants de ses réclamations, les justificatifs nécessaires et l’indication des bases de calcul des sommes réclamées. Ce mémoire doit être précis car il ne sera plus modifiable en cas de contentieux.
Les réclamations de l’entrepreneur sont ensuite vérifiées et acceptées pour déclencher le paiement des sommes non contestées dans un délai de 30 jours.
La procédure de mémoire en réclamation est une procédure amiable. Celle-ci peut échouer si la décision du maître d’œuvre ne convient pas à l’entrepreneur. Ce dernier dispose alors de 6 mois pour saisir le juge administratif compétent. La plupart du temps, les litiges liés au DGD Travaux portent sur les sommes dues en fin de travaux. Le juge administratif va alors fixer le solde des obligations contractuelles de chaque partie et arrêter le solde du marché.
Le DGD travaux tacite
Il peut arriver que le maître d’œuvre retarde l’établissement du décompte général définitif si la réception des travaux a donné lieu à des réserves.
Pour les marchés publics, l’arrêté du 3 mars 2014 du CCAG Travaux a mis en place un DGD tacite permettant de contrer cette pratique. Son objectif est d’accélérer le règlement des sommes dues à l’entrepreneur. Cet arrêté prévoit que, lorsque le PDF (projet de décompte final) reste sans réponse au bout des 30 jours, l’entrepreneur peut notifier un projet de décompte général, comprenant le PDF, le projet d’état de solde et le récapitulatif du solde et des acomptes mensuels. Ce projet de décompte général sera envoyé au maître d’œuvre qui aura 10 jours pour établir le DGD à réception. S’il reste sans réponse, le projet de décompte devient alors automatique le DGD.
Pour les marchés privés, c’est la norme NPF 03 001 qui encadre le DGD tacite, selon les mêmes conditions. En cas d’absence de références à cette norme dans les pièces du marché, il faut se référer au C.C.A.P. (Cahier des clauses administratives particulières) du marché.
