Les retards de paiement sont très fréquents dans le secteur du bâtiment. Malheureusement, ils ne sont pas sans conséquences pour les entreprises prestataires. Les factures impayées génèrent des problèmes de trésorerie ainsi que du temps perdu à relancer les clients voire à démarrer des actions en justice.
Il existe des moyens de récupérer vos factures impayées, tant que le délai de prescription de celles-ci n’a pas été dépassé. On appelle cela le délai de recouvrement. De combien de temps est ce délai et quelles actions pouvez-vous mettre en place pour obtenir le recouvrement de vos factures ? Suivez nos conseils.
Qu’est-ce que le délai de recouvrement ?
Lors de l’émission de vos factures à vos clients, il y a toujours un délai de paiement indiqué. Celui-ci est généralement de 30 jours à réception de la facture. Il est assez courant que, passé ce délai, vous n’ayez pas reçu le paiement dû. Vous allez alors passer en recouvrement de vos factures, c’est-à-dire mettre des actions en place pour obtenir le règlement de vos factures. Cependant, il y a un délai légal au-delà duquel vous ne pourrez plus réclamer votre dû : le délai de recouvrement.
Quel est le délai de prescription d’une facture ?
Le délai de prescription d’une facture est le délai au-delà duquel vous ne pourrez plus demander son recouvrement. Ce délai diffère selon le type de clients.
Si votre client est un particulier, le délai de prescription est de 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.
Si votre client est un professionnel, le délai fixé par la Code du Commerce est de 5 ans.
Il existe aussi des cas particuliers, notamment concernant les contrats conclus avec des établissements publics de santé et des entreprises publiques. Dans ces cas précis, le délai de prescription de l’action en recouvrement est de quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement.
Comment avoir recours pour le recouvrement de vos factures ?
La première solution pour obtenir le règlement de vos factures impayées est de tenter un recouvrement à l’amiable, dans le délai imparti. Concrètement, c’est donc vous qui contactez votre client pour réclamer le paiement, en lui proposant des solutions s’il a des problèmes pour vous régler. Par exemple un échelonnement du paiement ou un paiement retardé avec pénalités. Ce processus peut se faire via mail, courrier simple, courrier recommandé ou appel téléphonique.
Si cela ne règle pas la situation, vous devez alors adresser au client une mise en demeure facture impayée, laquelle doit indiquer certaines mentions obligatoires pour la rendre valable. Votre client aura alors 30 jours pour vous verser les sommes dues, à l'issue desquels vous devrez engager une procédure en justice si la facture n’est pas régularisée.
Si vous devez en arriver là, plusieurs solutions s’offrent à vous.
- Faire appel à une société d’affacturage. Cette dernière rachète votre créance et s’occupe de récupérer le montant dû à votre place. Nous en parlons plus en détail dans cet article.
- La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (pour les montants inférieurs à 4 000 €). Elle se fait par l’intermédiaire d’un huissier sans intervention judiciaire. Si votre débiteur accepte, il dispose alors d’un mois pour payer. Si cela ne fonctionne pas, il faudra un recours à la justice.
- La procédure aux fins d’obtention d’une injonction de payer. Cette procédure judiciaire simplifiée peut être utilisée à certaines conditions : dans le cadre d’un contrat entre les deux parties, dans lequel est indiqué le montant de la dette. La créance doit également être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance, ne doit pas être prescrite et son montant doit être déterminé.
Pour engager votre action en justice, vous devez adresser ou remettre votre demande au greffe de la juridiction compétente. Pour le BTP, c’est généralement le Tribunal de commerce du lieu de résidence ou de siège social de votre client.
Par kalitics Le 20 juin 2022
