Paiement direct sous-traitant : que dit la loi ?

Dans le domaine des marchés publics, il n’est pas rare de voir des maîtres d’œuvre faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de certaines prestations. Le code de la commande publique définit les conditions dans lesquelles le maître d’œuvre peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants, leur acceptation par le maître d’ouvrage, l’agrément de leurs conditions de paiement et les modalités de règlement de leurs prestations. Le sous-traitant peut également demander un paiement direct au maître d’ouvrage. Nous allons détailler tous ces points dans cet article.

Qui paye le sous-traitant ?

D’après la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € TTC, le sous-traitant doit être payé directement par le maître d’ouvrage. Ceci à la condition que l’entrepreneur ait déclaré à l’acheteur le recours à ce sous-traitant et qu’il ait obtenu l’acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement par l’acheteur.

Cependant, il existe un droit pour le sous-traitant d’être payé directement par le titulaire du marché (le maître d’œuvre). C’est un moyen pour le sous-traitant d’être payé plus rapidement et d’assurer un paiement même dans le cas où le maître d’ouvrage ferait faillite par exemple. 

Les articles L. 2193-11 et L. 2193-12 du Code de la commande publique définissent cette simplification de la procédure de paiement. Pour en bénéficier, le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement au titulaire du marché ainsi qu’au maître d’ouvrage. Le titulaire dispose alors d’un délai de 15 jours pour donner son accord ou notifier son refus au sous-traitant ainsi qu’à l’acheteur ou à la personne désignée par lui dans le marché. L’acheteur procédera alors au paiement du sous-traitant dans le délai prévu à l’article 98.

Ce délai démarre à compter de la réception de l’accord du titulaire ou de l’expiration du délai de 15 jours précédemment mentionné, si le titulaire n’a notifié aucun accord ou refus au pouvoir adjudicateur. 

Quels sont les délais de paiement directs ?

L’article 98 précise alors les délais de paiement direct et les exceptions en fonction du titulaire du marché. Il définit que les paiements des prestations d’un marché public doivent s’effectuer (sauf exceptions énumérées par ce même article) dans un délai maximal de trente jours pour l’Etat et pour les marchés des collectivités territoriales, et de cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées, les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux.

Les conditions pour l’avance sur marché 

On peut alors se demander comment fonctionne l’avance sur marché pour les sous-traitants. Lorsque le titulaire du marché remplit toutes les conditions pour bénéficier d’une avance (marché supérieur à 50 000 € et délais d’exécution supérieurs à 2 mois), les sous-traitants en paiement direct sur le marché ont eux aussi droit à une avance, et ce même s’ils ne réalisent pas 50 000€ de prestation eux-même. Le sous-traitant peut demander à bénéficier de l’avance même si l’intermédiaire a renoncé à l’avance. 

Pour cela, il suffit que l’entreprise contractante l’indique dans l’acte de déclaration des sous-traitants. Pour en savoir plus sur l’avance sur les marchés, rendez-vous ici. 

Quels recours pour le sous-traitant en cas de litiges ? 

Ce sont les articles 12 et 14 de la loi du 31 décembre 1975 qui définissent les recours du sous-traitant, en cas d’impayés. Il peut alors :

• soit exercer une action directe contre le maître de l’ouvrage (article 12) ;
• soit faire jouer la délégation de paiement du maître de l’ouvrage à concurrence du montant des prestations qu’il a exécutées en l’absence de caution de l’entrepreneur (article 14).

Application de la TVA

Et pour la TVA, comment ça fonctionne pour les sous-traitants ? Les sous-traitants bénéficient de l’auto-liquidation de la TVA. Cela signifie qu’ils peuvent émettre leur facture sans TVA. La taxe devra donc être acquittée par le donneur d’ordre. Autrement dit, le sous-traitant n’a plus à déclarer, ni à payer la TVA pour ses opérations réalisées. Notez bien que l’auto-liquidation ne doit jamais s’appliquer si le client n’est pas soumis à la TVA. Pour mieux comprendre le principe de l’auto-liquidation de TVA, rendez-vous sur cet article. 

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Les obligations de l'entrepreneur principal et les sanctions

Pour que le sous-traitant puisse légalement obtenir le paiement direct du maître d'ouvrage, l'entrepreneur principal a l'obligation de procéder à la déclaration de sous-traitance dès l'attribution du marché. Cette procédure, régie notamment par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975, permet que le sous-traitant soit formellement accepté et dont les conditions de paiement sont agréées par l'acheteur public.

L'absence de ces formalités expose l'entrepreneur principal à de lourdes sanctions. L'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre précise clairement que toute clause du marché ou d'un acte de sous-traitance qui ferait obstacle au paiement direct des sommes réalisées par le titulaire du marché au sous-traitant est réputée non écrite.

De plus, si l'acheteur n'a pas mis en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations et que le sous-traitant n'a pas été mis en mesure d'être payé directement dans le mois après avoir été mis en demeure de présenter les pièces nécessaires, l'entrepreneur principal ne peut plus se prévaloir du contrat de sous-traitance.